ARTICLE 1 – DEFINITION – OBJET DU SERVICE
Le DONNEUR D’ORDRE confie à L’APPORTEUR D’AFFAIRES, qui l’accepte, le soin de développer le nombre de leads et/ou le chiffre d’affaires pour les sites internet mentionnés dans le « bon de commande n°1 » annexé aux présentes notamment en apportant du trafic par l’optimisation de ses leviers web marketing.
Ce Service n’est pas un mandat d’intérêt commun et n’est pas régi par les dispositions de la Loi N° 91-593 du 25 juin 1991 codifiée dans les articles L.134-1 et s. Code de commerce, ni par celles du décret du 10 Juin 1992, modifiant le décret du 23 décembre 1958. Ce service ne relève pas des dispositions de l’article 23 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 ni davantage des prestations de publicité digitale visées par le décret n°2017-159 du 9 février 2017 dès lors que l’APPORTEUR D’AFFAIRES procède exclusivement, dans le cadre des présentes, à l’optimisation de la performance publicitaire du DONNEUR D’ORDRE et en aucun cas à lavente ou à l’achat d’espace publicitaires au bénéfice de ce dernier.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DES PARTIES – EFFET – DUREE « PERIODE A LA PERFORMANCE »
La « période à la performance » prend effet une fois l’accord des parties intervenu sur la proposition de rémunération à la performance visée à l’article 5.1.1 alinéa 1 des présentes, pour une période minimale de 12 mois reconductible pour la même durée par tacite reconduction à défaut de l’envoi par l’une quelconque des parties d’une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 mois avant la date de fin du Service. Au cours de cette période, l’APPORTEUR D’AFFAIRES s’engage à tout mettre en oeuvre pour maximiser la conversion d’achat au profit du DONNEUR D’ORDRE au regard des objectifs identifiés dans le cadre du « bon de commande n°1 » annexé aux présentes. Les parties conviennent que le modèle d’attribution par défaut retenu par l’APPORTEUR D’AFFAIRES dans l’exécution du service est « un clic suffit pour une durée maximum de 60 jours ».
ARTICLE 3 – SECTEUR – CLIENTELE
L’APPORTEUR D’AFFAIRES devra effectuer des démarches en vue de solliciter une clientèle qui effectue ses achats en utilisant le réseau Internet. Les démarches de l’APPORTEUR D’AFFAIRES prévues à l’article 6 des présentes seront exercées exclusivement vis-à-vis de la clientèle qui effectue ses achats en ligne ou sur le réseau internet.
ARTICLE 4 – PRODUITS/SERVICES COMMERCIALISES
La mission confiée à l’APPORTEUR D’AFFAIRES par le DONNEUR D’ORDRE porte sur la totalité des produits offerts à sa clientèle par le DONNEUR D’ORDRE via son site internet.
ARTICLE 5 – OBJECTIFS – REMUNERATIONS – COMMISSIONS
5.1. ASSIETTES ET TAUX DES REMUNERATIONS ET COMMISSIONS
« PERIODE A LA PERFORMANCE »
La rémunération mensuelle due au titre de la « période à la performance » ainsi que les objectifs de l’APPORTEUR D’AFFAIRES font l’objet d’un bon de commande soumis aux présentes CGU. Dans le cadre de l’offre COVID le taux maximal initial applicable sur le montant des réservations HT est de 5%. Les montants dus à L’APPORTEUR D’AFFAIRES au cours de la période à la performance pourront être révisés régulièrement dans le cadre d’un avenant pouvant prendre la forme d’échanges de mails entre les deux parties. Le chiffre
d’affaires réalisé par le DONNEUR D’ORDRE au cours de la période à la performance devra être généré par des clics sur tous les leviers opérés par L’APPORTEUR D’AFFAIRES.
5.2.– PAIEMENTS
5.2.1. PERIODE A LA PERFORMANCE
Les parties conviennent que les commissions seront payées par le DONNEUR D’ORDRE mensuellement sur la base des relevés de factures établies dans le mois par l’APPORTEUR D’AFFAIRES en liaison avec le DONNEUR D’ORDRE. La facture devra être payée dans les 15 jours de sa réception par le DONNEUR D’ORDRE.
5.2.2. RETARD DE PAIEMENT
Le paiement se fera par : Prélèvement SEPA étant précisé que le prélèvement pourra être effectué par n’importe quelle société du GIE Full Performance. Le paiement, à due échéance des commissions par le DONNEUR D’ORDRE, est une condition essentielle du présent Service. Tout retard de paiement entrainera des pénalités de retard dont l’assise est le montant du et dont le taux est celui de l’Euribor 12 mois majoré de 200 pts de base. Le calcul des intérêts se faisant par tranche de 15j à compter du premier jour de retard.
5.3. – SOLDE DE TOUT COMPTE
En cas de litige ou de contestation sur un montant de plus de 5000€ à la date d’échéance de fin du Service l’APPORTEUR D’AFFAIRES pourra demander à accéder à la base client Internet du DONNEUR D’ORDRE pour procéder à des vérifications et établir conjointement avec le DONNEUR D’ORDRE le solde de tout compte, le paiement de celui-ci se fera dans les mêmes conditions que le paiement mensuel.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’APPORTEUR D’AFFAIRES
L’APPORTEUR D’AFFAIRES s’engage à financer lui-même toutes les actions Web Marketing objet du présent Service. L’APPORTEUR D’AFFAIRES s’engage à déployer tous les efforts raisonnables requis en tant que professionnel pour promouvoir le développement des ventes du DONNEUR D’ORDRE. L’APPORTEUR D’AFFAIRES s’engage également à apporter au DONNEUR D’ORDRE toutes les informations et tous les conseils utiles afin de lui permettre de conclure dans de bonnes conditions les Services apportés. Il met en oeuvre tous les soins professionnels nécessaires pour transmettre les informations qu’il recueille sur les clients apportés et sur les prospects.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE
7.1. Le DONNEUR D’ORDRE s’engage à installer tous les outils de tracking comme demandé par l’APPORTEUR D’AFFAIRES et à lui communiquer les accès à son back office et/ou à automatiser par la mise en place d’un flux la qualification des commandes. LE DONNEUR D’ORDRE s’engage également à adresser dans le même délai à l’APPORTEUR D’AFFAIRES toutes les informations permettant de conduire son action, en conformité avec sa politique commerciale et avec la défense de ses intérêts.
7.2.- Outre les obligations visées à l’article 7.1 des présentes, le DONNEUR D’ORDRE tient informé L’APPORTEUR D’AFFAIRES de toutes modifications substantielles dans son site Internet et notamment de refonte de charte graphique, de modification de la navigation, de l’ergonomie, du rubriquage. Les modifications de fiches produites ou des tarifs ne rentrent pas dans le cadre des modifications visées ci-dessus.
7.2 – INTERRUPTION TECHNIQUE
Le DONNEUR D’ORDRE s’engage à prévenir par courriel L’APPORTEUR D’AFFAIRES en cas d’interruption de fonctionnement de son site internet et/ou de désinstallation totale ou partielle des tags de l’APPORTEUR D’AFFAIRES dans un délai maximum de 24h à compter du début de l’interruption. Au-delà de 24h, le DONNEUR D’ORDRE est redevable à l’égard de L’APPORTEUR D’AFFAIRES d’une indemnité journalière calculée sur la base du chiffre d’affaires journalier réalisé au cours des 15 jours précédant l’interruption technique.
Au-delà de 15 jours d’interruption technique, le contrat sera considéré comme résilié unilatéralement par le DONNEUR D’ORDRE. Le DONNEUR D’ORDRE sera tenu au paiement de 2 l’indemnité de résiliation prévue à l’article 10.3 des présentes CGU.
7.3 OBLIGATION D’EXCLUSIVITÉ
Le DONNEUR D’ORDRE s’engage, pour toute la durée du contrat, à ne pas prendre d’ordre publicitaire directement ou indirectement auprès des leviers opérés par l’APPORTEUR D’AFFAIRES et mentionnés dans le bon de commande.
ARTICLE 8 – COLLABORATION – COOPERATION
Les parties s’engagent, en application de l’article 1104 du Code civil, à mettre en oeuvre les moyens raisonnables afin que l’exécution du Service se déroule dans de bonnes conditions et que les liens contractuels s’adaptent à l’évolution de la demande des clients. Les parties s’engagent également à ne rien faire qui pourrait nuire à leur cocontractant et à coopérer dans l’hypothèse où l’une des parties rencontrerait des difficultés d’exécution. Si la collaboration de L’APPORTEUR D’AFFAIRES et du DONNEUR D’ORDRE nécessite des contacts fréquents, ces contacts pourront intervenir : par tous moyens de télécommunication pour les échanges d’informations.
ARTICLE 9 – CLAUSE DE LOYAUTE ET DE NON CONCURRENCE
L’APPORTEUR D’AFFAIRES ne devra en aucun cas conclure des Services directement auprès des clients au nom et pour le compte du DONNEUR D’ORDRE, les commandes des clients étant directement passées auprès du DONNEUR D’ORDRE. Pendant toute la durée du Service et 6 mois après sa fin, pour quelque cause qu’elle survienne, le DONNEUR D’ORDRE et L’APPORTEUR D’AFFAIRES s’engagent réciproquement à ne pas recruter comme salarié ni utiliser, directement ou indirectement, les salariés, anciens salariés, mandataires ou anciens mandataires de l’autre pare. Ils s’engagent, de manière plus générale, à n’employer aucun moyen tendant à concurrencer l’activité de
l’autre partie, et ne pas utiliser les moyens et informations obtenus à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent Service pour exercer une activité qui puisse faire concurrence à l’autre pare. Il est expressément convenu entre les pares que ces disposions ne font pas obstacle à la poursuite par le DONNEUR D’ORDRE des activités de vente sur internet indépendamment du présent Service. Ces CGU ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers hormis aux autorités administratives qui le solliciterait, au risque d’une indemnité pour le DONNEUR D’ORDRE de 5000€ HT par acte de divulgation au bénéfice de L’APPORTEUR D’AFFAIRES.
ARTICLE 10 – RESILIATION
10.1 En cas de non-paiement des commissions par le DONNEUR D’ORDRE pourra résilier de plein droit et sans délai le Service et prétendre au paiement des indemnités de résiliation visées à l’article 10.3.
10.2 En cas de modifications substantielles (et notamment celle mentionnée dans le Certificat de Conformité) de son site internet par le DONNEUR D’ORDRE sans l’accord de L’APPORTEUR D’AFFAIRES, en cas de mise en place de campagnes concurrentes sur les supports mentionnés au 7.3 L’APPORTEUR D’AFFAIRES peut résilier de plein droit et sans délai le Service et prétendre au paiement de l’indemnité de résiliation visée à l’article 10.3 des présentes.
10.3 INDEMNITE DE RESILIATION
En cas de résiliation du Service par le DONNEUR D’ORDRE non justifiée par une faute grave de l’APPORTEUR D’AFFAIRES, et dans les deux cas mentionnés ci-dessus, le DONNEUR D’ORDRE devra à L’APPORTEUR D’AFFAIRES une indemnité de résiliation équivalent à 6 mois de commissions dont le montant est calculé sur la base mensuelle du meilleur mois réalisé et facturé par l’APPORTEUR D’AFFAIRES auprès du DONNEUR D’ORDRE, majorée de 400€ HT pour frais techniques de déconnexion et 100€ HT par mois entre la date de résiliation et la date anniversaire du contrat.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE – ECHANGES – PREUVES – NOTIFICATIONS
L’accord exprès entre les parties, les échanges entre elles pourront intervenir notamment par messagerie électronique indiquées dans le « bon de commande n°1 ». Les parties mettent en oeuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail adressés par l’internet. Elles mettent en oeuvre, parallèlement, toutes les mesures utiles, tels que pare feu et antivirus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la
plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail reçus. Les parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet du présent Service.
ARTICLE 12 : INTEGRALITE – MODIFICATION
12.1. Les présentes CGU s’appliquent en intégralité aux parties à défaut de manifestation de volonté contraire lors de la conclusion du contrat. Les parties sont libres de modifier d’un commun accord les présentes stipulations par une mention contraire dans le « bon de commande» annexé aux présentes.
12.2. – Le présent Service exprime l’intégralité des obligations contractuelles liant les parties à la date de sa signature. Il annule et remplace tout accord, toute disposition et toute stipulation contraire qui lui seraient antérieurs et qui concerneraient le même objet. Le présent Service n’est complété par les échanges de correspondance antérieurs qu’en cas de lacune ou d’ambiguïté, sans préjudice des deux alinéas précédents.
12.3. – Le présent Service ne peut être modifié que par un avenant écrit signé par l’ensemble des parties signataires.
12.4. – Les parties conviennent par le présent contrat d’écarter les dispositions de l’article 1195 du Code civil en cas d’imprévision.
ARTICLE 13 : DIVISIBILITE
La nullité de l’une des stipulations du présent Service n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation du Service lui-même, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause essentielle et
déterminante du consentement des parts et que son annulation soit susceptible de remettre en cause l’équilibre général de la convention.
ARTICLE 14 : LITIGES – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
14.1. – Les parties au présent Service s’engagent à tout faire pour essayer de régler à l’amiable tout lige qui pourrait éventuellement naître de
l’exécution des présentes
14.2. – Toutefois, si aucune issue n’était trouvée, le litige serait porté à la connaissance du tribunal de commerce de Nice.